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Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1666-08-03. Paris]

Titre(s) : Arrêt de parlement contre François Mestivier, lieutenant criminel au siège de la prévôté royale du Mans, par lequel, pour les concussions et malversations par lui commises en l'exercice de sa charge, il a été banni pour neuf ans, déclaré incapable de posséder aucune charge, condamné en 1200 liv. parisis d'amende [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33720739c

Notice n° :  FRBNF33720739