Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1666-01-11. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la Cour de Parlement en interprétation des articles 21, 18 et 54 de l'arrêt de règlement de ladite Cour du 10 juillet dernier touchant les bailliages, Sièges royaux et justices subalternes [Texte imprimé]

Publication : Paris : les imprimeurs du Roi, 1666

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337206738

Notice n° :  FRBNF33720673