Notice bibliographique
- Notice
Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation
Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte
Titre conventionnel : [Acte. 1665-09-10. Paris]
Titre(s) : Arrêt de parlement portant règlement pour la fonction des charges et offices de commissaire général des saisies réelles de ladite cour et autres justices de l'enclos du palais et Châtelet de Paris [Texte imprimé]
Publication : (Paris,) : imp. de J. Le Febvre, (s. d.)
Description matérielle : 4°
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb337206529
Notice n° : FRBNF33720652