Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1665-08-14. Paris]

Titre(s) : Arrêt de parlement par lequel il a été jugé qu'en la coutume d'Anjou la donation mutuelle d'un femme agée de 19 ans, et morte à 21, est valable pour le tiers de ses propres (rendu entre Jean Hubert, Jean Andouis et René Hubert) [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337206300

Notice n° :  FRBNF33720630