Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1665-08-01. Paris]

Titre(s) : (Arrêt du parlement qui maintient les commis et clercs de greffe seuls au droit de faire les collations de toutes sortes de pièces qui se font parties appelées, à l'exception des procès conclus et des productions civils des procès criminels dont la collation se fera par les huissiers.) [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337206184

Notice n° :  FRBNF33720618