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Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1665-07-10. Paris]

Titre(s) : Arrest notable de... parlement portant réglement pour les taxes, droits et fonctions des juges, substituts, adjoints, greffiers, procureurs et sergens des sièges présidiaux et royaux, juges subalternes, procureurs fiscaux et autres officiers de justice, avec injonction de mettre leur receu au bas des expéditions, et défenses de prendre... aucuns droits que ceux portez par ledit réglement... Ensemble la taxe et réglement des droits qui se doivent payer par les prisonniers pour leurs gistes et geollages [Texte imprimé]

Publication : Paris, 1665

Description matérielle : In-8°, 28 p.

Note(s) : Suivi de l'arrêt du 8 avril 1665, portant réglement... pour l'abréviation des procès, et de celui de 26 septembre, même année, portant défenses de se faire emprisonner pour recevoir les charités

Autre(s) titre(s) conventionnel(s) : [Acte. 1665-04-08. Paris][Acte. 1665-09-26. Paris]

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33720608t

Notice n° :  FRBNF33720608