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Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1665-06-22. Paris]

Titre(s) : Arrêt de parlement portant réglement sur le fait des procédures et instructions criminelles [Texte imprimé]

Publication : Paris, 1665

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33720598b

Notice n° :  FRBNF33720598