Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1665-05-08. Paris]

Titre(s) : Arrêt de parlement qui ordonne que les articles des ordonnances sur le fait des amendes et les arrêts donnés en conséquence seront executés ; que dans les instances de forclusion il sera prononcé bien jugé, mal et sans grief appelé, et que l'amende ne pourra être moindre de 75 livres [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Note(s) : Même arrêt que le n° 17

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33720587p

Notice n° :  FRBNF33720587