Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1665-05-08. Paris]

Titre(s) : (Arrêt de parlement qui fait défenses aux procureurs de passer des appointements au conseil sur les appellations des sentences définitives, esquelles il écherra de conclure comme en procès par écrit.) [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337205850

Notice n° :  FRBNF33720585