Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1665-04-08. Paris]

Titre(s) : Arrêt de parlement portant réglement pour le fait des appellations incidentes, requêtes civiles, inscriptions de faux, liquidations des arrérages et intérêts en fait d'ordre [Texte imprimé]

Publication : Paris : M. Leché, 1665

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33720577c

Notice n° :  FRBNF33720577