Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1665-01-24. Paris]

Titre(s) : Arrêt de réglement de parlement touchant les amendes qui s'adjugent aux bailliages, sénéchaussées et autres sièges royaux du ressort [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33720563p

Notice n° :  FRBNF33720563