Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1664-11-29. Paris]

Titre(s) : Arrêt de parlement par lequel défenses sont faites aux huissiers de ladite cour de faire faire leurs expéditions par leurs clercs et de leur faire porter leurs liasses par la salle du palais [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33720541c

Notice n° :  FRBNF33720541