Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1664-09-04. Paris]

Titre(s) : Arrêts du parlement, des 4 septembre 1664 et 2 mars 1667, portant jugement que le procureur général ne sera privilégié sur les biens des condamnés aux amendes, ains sera colloqué comme les autres créanciers du jour des arrêts de condamnation. (Contravention à l'édit sur les duels commise par le mis de Chalais.) [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de J. Bouillerot, 1667

Description matérielle : 4°

Autre(s) titre(s) conventionnel(s) : [Acte. 1667-03-02. Paris]

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33720520d

Notice n° :  FRBNF33720520