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Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1664-08-30. Paris]

Titre(s) : Arrêt de parlement pour le réglement de la légitime des aînés à distraire sur les biens substitués tant nobles que roturiers, à l'égard de leurs créanciers. (En faveur des héritières de Nic. de Prunelay, vidame de Normandie.) [Texte imprimé]

Publication : Paris : N. Jolybois, 1664

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337205196

Notice n° :  FRBNF33720519