Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1664-08-12. Paris]

Titre(s) : Arrêt de parlement portant réglement pour la fonction des charges et offices de commissaire général des saisies reelles de la cour et autres justices de l'enclos du palais et Châtelet de Paris, et autres justices qui sont dans l'enclos de ladite ville [Texte imprimé]

Publication : (S. l.), (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337204982

Notice n° :  FRBNF33720498