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Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1664-07-26. Paris]

Titre(s) : Arrêts de parlement, des 26 juillet 1664, et 18 décembre 1668, par lesquels il a été jugé que les secrétaires du roi, qui ont le droit et privilège d'exemption lorsqu'ils font des acquisitions de terres et héritages dans le domaine du roi en fiefs ou roture, n'ont point le droit d'exaction des mêmes droits féodaux et seigneuriaux contre un retrayant lignager, pour les exiger dudit retrayant et se les faire payer, étant dus au roi ou aux engagistes des domaines. (Charles d'O, mis de Franconville, et les princesse de Carignan et duchesse de Nemours, engagistes du comté de Clermont, contre Guy Truchot, secrétaire du roi.) [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Autre(s) titre(s) conventionnel(s) : [Acte. 1668-12-18. Paris]

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337204920

Notice n° :  FRBNF33720492