Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1664-06-16. Paris]

Titre(s) : Arrêt de parlement qui juge que les affirmations de créanciers doivent être faites par devant le commissaire qui a fait l'ordre, et non devant le conseiller rapporteur ; que le receveur des consignations ne doit payer sur la sentence d'ordre, mais sur les mandements des commissaires ; confirme les commissaires dans le droit de 4 deniers [Texte imprimé]

Publication : (S. l.), (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337204773

Notice n° :  FRBNF33720477