Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1664-05-21. Paris]

Titre(s) : Arrêt de parlement donné en faveur des enfants mineurs ; portant qu'ils rentreront en la possession de tous leurs biens vendus conventionnellement avec leur tuteur, leurs frères et soeurs, leurs parents et créanciers sans discussion et sans nécessité [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de Coignard, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33720466f

Notice n° :  FRBNF33720466