Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1664-05-08. Paris]

Titre(s) : Arrêt de parlement portant réglement pour les avocats, contre les procureurs de ladite cour ; et défenses auxdits procureurs et tous autres qu'auxdits avocats de faire et signer aucunes écritures [Texte imprimé]

Publication : Paris : J. Guignard, 1664

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337204622

Notice n° :  FRBNF33720462