Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1664-04-28. Paris]

Titre(s) : Arrest notable de la cour de parlement en faveur des enfants mineurs [de Jean Aubert, sieur de Launay] portant qu'ils rentreront en la possession de tous leurs biens vendus conventionnellement avec leur tuteur, leurs freres et sœurs, parents et creanciers, sans discussion et sans necessité, en remboursant les dettes legitimes [Texte imprimé]

Publication : (Imprimé & se vend chez D. Pellé, ruë Vieille Bouclerie, à l'enseigne de la Bonne Foy, vis-à-vis la ruë Mâcon, à Paris. M. DC. LXXIV.)

Éditeur : Pelé, Denis (161.?-1686?)  Voir les notices liées en tant que Responsabilité commerciale

Description matérielle : 8 p. ; in-4

Note(s) : Arrêt du parlement de Paris en date du 28 avril 1664. - Titre de départ

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337204564

Notice n° :  FRBNF33720456