Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1664-02-11. Paris]

Titre(s) : Arrêt du parlement portant permission aux docteurs régents de la Faculté de droit canon de faire informer des contraventions faites par les docteurs régents des autres universités au réglement de ladite cour du 6 septembre 1661, par lequel il est ordonné qu'aucun ne sera reçu licencié en droit ni avocat en lad. cour ni en aucun siège du ressort d'icelle, qu'il n'ait étudié du moins un an dans la faculté dont il sera gradué [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337204355

Notice n° :  FRBNF33720435