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Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1664-01-17. Paris]

Titre(s) : (Arrêt du parlement qui ordonne que les officiers des bailliages, sénéchaussées et prévôtés, tant du Châtelet, sièges présidiaux, royaux, que subalternes du ressort, seront tenus indiquer leurs salaires au-dessous de la signature de tous les actes.) [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33720428w

Notice n° :  FRBNF33720428