Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1664-01-17. Paris]

Titre(s) : (Arrêt du parlement qui enjoint aux procureurs, dans trois jours, suivant la distance des lieux, vider les causes d'appel des défauts et contumaces, déni de renvoi, taxes de dépens et autres causes et demandes légères.) [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337204266

Notice n° :  FRBNF33720426