Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1663-09-07. Paris]

Titre(s) : Arrêts du parlement, des 7 septembre 1663, 26 mars et 25 septembre 1669 et 9 décembre 1670, qui ont jugé que les procureurs avaient hypothèque pour leurs frais et salaires du jour des procurations à eux données [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Autre(s) titre(s) conventionnel(s) : [Acte. 1669-03-26. Paris]
[Acte. 1669-09-25. Paris]
[Acte. 1670-12-09. Paris]

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33720406k

Notice n° :  FRBNF33720406