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Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1663-07-16. Paris]

Titre(s) : (Arrêt du parlement rendu entre les officiers du Trésor et les commissaires au Châtelet, pour les scellés apposés sur les biens supposés appartenir au roi par droit d'aubaine, deshérance ou autrement.) [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33720386s

Notice n° :  FRBNF33720386