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Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1663-06-13. Paris]

Titre(s) : Arrest notable de... parlement... portant que les pères et mères de la R.P. réformée ne peuvent exhéréder leurs enfans pour les changemens de religion, lesquel se seroient mariez avec des catholiques [Texte imprimé]

Publication : Paris : M. Leché, 1664

Description matérielle : In-8°, 6 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33720367h

Notice n° :  FRBNF33720367