Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1663-05-07. Paris]

Titre(s) : Arrêt de parlement servant de règlement pour les prévôts et juges ordinaires, contre les baillis et sièges présidiaux, touchant les assises [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Dugast, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33720353t

Notice n° :  FRBNF33720353