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Auteur(s) : France. Parlement de Paris  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1663-04-28. Paris]

Titre(s) : (Arrêt de la cour du parlement maintenant les officiers de la sénéchaussée d'Auvergne à Riom et siège présidial dans le droit de connaître de toutes matières civiles et criminelles en première instance par prévention aux officiers de la châtellenie de Thiers.) [Texte imprimé]

Publication : Riom : imp. de Ve Candèze, (s. d.)

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33720344v

Notice n° :  FRBNF33720344