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Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1663-01-31. Paris]

Titre(s) : (Arrêt du parlement en faveur de Jean Dyel, seigneur des Harneaux, qui déclare les biens situés en la coutume de Normandie non sujets au don mutuel.) [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337203127

Notice n° :  FRBNF33720312