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Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1662-10-03. Paris]

Titre(s) : Arrêt de parlement entre les vendeurs de cuirs de Paris et les marchands merciers trafiquants en cuirs aux pays étrangers, opposants à l'exécution de la Déclaration du 20 juillet 1662, par lequel la cour a ordonné que ladite Déclaration et arrêt d'enregistrement d'icelle seront exécutés [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33720292f

Notice n° :  FRBNF33720292