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Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1662-07-17. Paris]

Titre(s) : Arrêt de parlement contre la damoiselle Pommier, le nommé Aubusson se disant bon Dauriac et autres leurs complices, convaincus de calomnie et de fausseté, par lequel on a jugé que la sentence d'un official pour la dissolution d'un mariage fondée sur violence et impuissance du mari, articulée après dix ans, est abusive [Texte imprimé]

Publication : Paris : E. Pépingué, 1662

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337202557

Notice n° :  FRBNF33720255