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Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1662-05-04. Paris]

Titre(s) : Arrêt de parlement portant défenses à tous juges royaux et subalternes de faire procéder à l'exécution d'aucuns jugements définitif en matière criminelle, qu'ils n'aient été prononcés aux substituts du procureur général, et leur enjoignant incontinent après la prononciation desdits jugements d'envoyer les condamnés avec leurs procès à la Conciergerie du Palais [Texte imprimé]

Publication : Paris, 1662

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33720228b

Notice n° :  FRBNF33720228