Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1662-02-28. Paris]

Titre(s) : Arrêt de parlement portant qu' advenant changement aux offices de notaires, par mort, résignation ou autrement, toutes les minutes des actes qu'ils auront reçus seront mises és mains des successeurs en la charge [Texte imprimé]

Publication : Paris, 1662

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337202108

Notice n° :  FRBNF33720210