Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1662-01-31. Paris]

Titre(s) : (Arrêt du parlement pour l'établissement d'un dépot où les engagistes et fermiers des greffes seront tenus de remettre toutes leurs minutes à la fin de leurs baux.) [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33720202n

Notice n° :  FRBNF33720202