Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1662-01-31]

Titre(s) : Arrêt de la Cour de Parlement du 31 janvier 1662, portant qu'en chacune juridiction de ce ressort, il sera établi un lieu pour l'exercice du greffe, où seront réservés tous les registres de toutes les expéditions de justice [Texte imprimé]

Publication : Paris : libraires ordinaires du Roy, 1662

Description matérielle : In-4°. Pièce

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33720200z

Notice n° :  FRBNF33720200