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Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1661-07-02]

Titre(s) : Arrêt notable, par lequel est jugé qu'une femme avancée en âge, ayant contracté mariage avec un homme de condition mais d'âge en egal, pardevant autre que leur propre curé était tombée dans la peine d'interdiction et défenses d'aliener ses biens meubles et immeubles et à l'égard du mariage renvoyés devant le curé de leur paroisse, pour le célébrer de nouveau, si bon leur semble. (2 juillet 1661.) [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : In-4°. Pièce

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337201340

Notice n° :  FRBNF33720134