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Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1661-04-28. Paris]

Titre(s) : Arrêt (du parlement) d'interdiction contre tous ceux lesquels, sans avoir étudié en droit civil et obtenu leurs licences dans les universités célèbres, exercent la judicature dans les juridictions Seigneuriales, en qualité de baillis, sénéchaux, lieutenants, procureurs fiscaux ou anciens postulants [Texte imprimé]

Publication : (S. l.), (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337201131

Notice n° :  FRBNF33720113