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Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1660-05-28]

Titre(s) : Arrêt notable de la cour, rendu à l'audience, sur les plaidoyers du lieutenant-général de la connétablie et du lieutenant criminel d'Amiens par lequel les officiers de la connétablie et maréchaussée de France à la table de marbre du palais à Paris sont maintenus comme juges ordinaires de la milice par tout le royaume, en la connaissance privativement à tous autres juges, de tous crimes et délits commis par les gens de guerre et des remissions et abolitions sur iceux obtenues par lesdits gens de guerre, sauf l'appel au parlement de Paris. Extrait des registres de parlement (Le 28e septembre, 1660.) [Texte imprimé]

Publication : [S. l. n. d. ?]

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33720027f

Notice n° :  FRBNF33720027