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Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1659-11-22. Paris]

Titre(s) : Arrêt... de parlement, qui juge que les commissaires au Châtelet ont la prévention sur les officiers des seigneurs, et peuvent apposer scellés sans l'ordonnance de M. le lieutenant civil [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve. J. Cot et : J.-B. Lamesle, 1713

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33719972q

Notice n° :  FRBNF33719972