Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1659-11-22. Paris]

Titre(s) : Arrêt de parlement en faveur des commissaires du roi au Châtelet de Paris, contre le bailli de S. Germain et hauts justiciers, par lequel la prévention est confirmée auxdits commissaires [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33719971c

Notice n° :  FRBNF33719971