Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1659-09-17. Paris]

Titre(s) : Arrêt de parlement portant qu'un Scellé apposé par le lieutenant en la prévôté de l'hôte serait brisé par le lieutenant civil, sauf à faire inventaire en la manière accoutumée [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33719962d

Notice n° :  FRBNF33719962