Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1659-08-30. Paris]

Titre(s) : (Arrêt du Parlement interdisant aux greffiers des prisons de Paris de prendre des droits plus élevés que ceux portés par les arrêts de la Cour.) [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de P. Rocolet, 1660

Description matérielle : In-fol.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33719950d

Notice n° :  FRBNF33719950