Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1659-07-05. Paris]

Titre(s) : Arrêt du parlement par lequel les marchandises qui auront acquitté le droit de péage entrant dans la ville d'Orléans, ne pourront être tenues de payer aucun autre droit de sortie [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1735

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337199167

Notice n° :  FRBNF33719916