Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1659-06-07. Paris]

Titre(s) : Arrêt de Parlement portant que tous les contrats passés par les notaires non royaux dans l'étendue de leur juridiction, entre parties demeurant hors leur ressort, emporteront hypothèque sur les biens desdites parties, en quelque lieu du royaume qu'ils soient situés [Texte imprimé]

Publication : (S. l.), (s. d.)

Description matérielle : 4°

Note(s) : Edition différente de celle conservée à la BNF sous la cote [F-23669 (604) ; même impression

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337199105

Notice n° :  FRBNF33719910