Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Paris  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1659-05-16. Paris]

Titre(s) : Arrêt de parlement portant défenses de continuer l'établissement des greffes des notifications, et réglement pour la perception des droits d'icelles [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337199016

Notice n° :  FRBNF33719901