Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1659-01-11. Paris]

Titre(s) : Arrêt de parlement, en faveur des notaires royaux, contre les notaires subalternes, par lequel a été jugé que les contrats passés par les notaires subalternes entre les parties demeurant hors leur territoire ne porteraient aucune hypothèque [Texte imprimé]

Publication : Paris : J. Grou, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33719860f

Notice n° :  FRBNF33719860