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Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1658-11-23. Paris]

Titre(s) : Arrêt de parlement par lequel il a été jugé que le privilège de la Fierté de Rouen n'avait point lieu pour les assassinats de guetapens et meurtre commis sur les grands chemins [Texte imprimé]

Publication : Paris : J. et P. Bouillerot, 1658

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337198504

Notice n° :  FRBNF33719850