Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1657-07-12. Paris]

Titre(s) : Arrêt du parlement portant que les acquêts faits par les mari et femmes avant leur mariage n'entrent point és donations qu'ils se peuvent faire par testament et ont été adjugés aux héritiers de celui des conjoints qui les a faits. (Succession de Anne-Herpin, femme de La Bécanne.) [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337197140

Notice n° :  FRBNF33719714