Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1657-04-20. Paris]

Titre(s) : Arrêt de parlement portant défenses d'exiger plus grands droits de notifications que celui porté par l'arrêt du 17 janvier 1640 [Texte imprimé]

Publication : Paris : N. Bessin, 1657

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33719684w

Notice n° :  FRBNF33719684