Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1657-01-20]

Titre(s) : Arrêt notable donné en la grande chambre sur la question générale de la discussion en la coutume de Troyes, par lequel la cour a jugé qu'il faut faire non seulement discussion des biens du débiteur, mais aussi de ceux qui lui ont appartenu, délaissés à un créancier postérieur en hypothèque à celui qui a été assigné en action hypothécaire (20 janvier 1657.) [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337196617

Notice n° :  FRBNF33719661